C'est désormais écrit dans le marbre, lire un DVD avec des logiciels libres sous GNU/Linux est passible d'une amende de 4 ème catégorie ...
Mot-clé - DADVSI
mercredi, 10 janvier 2007
Publication du décret d'application sanctionnant le contournement de DRM
Par Stephane Sales le mercredi, 10 janvier 2007, - General
vendredi, 28 juillet 2006
Le conseil constitutionnel durcie considérablement la loi DADVSI
Par Stephane Sales le vendredi, 28 juillet 2006, - General
Le conseil constitutionnel censure 4 articles, et durcie considérablement la loi DADVSI : adieu le droit de détournement d'un DRM pour interopérabilité, adieu l'exception pour les créateurs ou les personnes faisant la publicité de logiciels destiné au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur(ce qui annulait les effets de l'épouvantable amendement Vivendi Universal), adieu les amendes pour nos jeunes têtes blondes qui téléchargeront via les réseaux P2P ce sera la prison ..
lundi, 3 juillet 2006
La lobbyiste Sylvie Forbin (Vivendi-Universal) décorée Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Par Stephane Sales le lundi, 3 juillet 2006, - General
Je n'ai rien contre madame Forbin, nous sommes tous payés pour réussir nos objectifs professionnels mais que la France lui remette une des plus hautes décorations (la plus haute ?) quelques jours avant le vote final de la très conversée loi DADVSI, me laisse sans voix. Je pourrais presque croire que cette méthode était moins compromettante que de passer un coup de fil à Vivendi pour leur signaler que leurs "doléances" avaient bien été entendues et comprises.
samedi, 1 juillet 2006
La démocratie farcie au DADVSI
Par Stephane Sales le samedi, 1 juillet 2006, - General
Voilà, c'est fait, la loi DADVSI a été entérinée à main levé (c'est honteux, il n'y a par conséquent aucune trace de qui a voté quoi) par l'Assemblée Nationale et le Sénat. Désormais le dernier recours restant est le conseil constitutionnel. Avec cette loi l'UMP choisit la logique perdant - perdant, mon bulletin de vote ne l'oubliera pas.
mercredi, 28 juin 2006
DADVSI : il est urgent d'agir
Par Stephane Sales le mercredi, 28 juin 2006, - General
C'est la dernière ligne droite pour agir au niveau des députés et des sénateurs. Le projet de loi DADVSI va normalement être présenté au vote ce vendredi 30 juin 2006 à l'Assemblée et au Sénat. Tout comme dans sa version originale ce texte contient de nombreuses dispositions que nous jugeons purement et simplement inacceptables (I). Le DADVSI a de plus été rédigé dans des conditions indignes d'une démocratie (II). Le vote du 30 juin étant la dernière étape du processus parlementaire, il est urgent d'agir. (III).
samedi, 24 juin 2006
EUCD.INFO : Que fait le DADVSI ?
Par Stephane Sales le samedi, 24 juin 2006, - General
Concrètement, le DADVSI constitue ou organise, notamment :
* une extension abusive du droit d'auteur (article 7, 7 bis A, 8, 14 bis) : transformation de la copie privée et du droit de lire en droits exclusifs, l'auteur pouvant désormais autoriser ou interdire ces actes à l'aide de dispositifs de contrôle d'accès et de copie («mesure technique») ;
* une présomption de culpabilité généralisée pour le public (article 13 et 14) : interdiction de neutraliser ou de publier un moyen permettant de neutraliser un dispositif protégé au titre de «mesure technique» mais portant par exemple atteinte à la vie privée ou empêchant un usage licite, le simple fait de décoder une oeuvre à l'aide d'un logiciel non autorisé est puni de 3 750 euros d'amende, le fait de proposer à autrui un tel logiciel est puni six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende ;
vendredi, 23 juin 2006
Dadvsi: le gouvernement passe en force dans la commission mixte paritaire
Par Stephane Sales le vendredi, 23 juin 2006, - General
Rien n'y aura fait ni les 165 000 signatures de la pétition eucd.info ni les nombreux appels lancés par de nombreux organismes dont notamment l'UFC . Même l'appel provenant des députés en charge du dossier au sein de de la majorité n'aura pas trouvé oreille attentive.
mercredi, 21 juin 2006
Tribune de Christophe Espern, co-fondateur d'EUCD.INFO - juin 2006 - La dernière illumination de Villepin
Par Stephane Sales le mercredi, 21 juin 2006, - General
«Le sommeil de la raison engendre des monstres» - Francisco GoyaVillepin ou la colère du Chi
Dominique de Villepin a t-il perdu la raison ? Son aveuglement sur le projet de loi relatif au Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information (DADVSI) est tel qu'on peut se poser la question. En signant la lettre convoquant une commission mixte paritaire (CMP) chargée de clore ce dossier législatif, le Premier Ministre semble avoir décidé tel Klaus Kinski l'aurait fait dans «Aguirre ou la colère de Dieu».
mardi, 20 juin 2006
Nos élus ne pourront pas dire qu'ils n'avaient pas été prévenus
Par Stephane Sales le mardi, 20 juin 2006, - General
Petite revue de presse à propos de la CMP (commission mixte paritaire) qui se réunit demain et qui va sans aucun doute enterriné l'usage des mouchards appellés DRM et leur non intéropérabilité
vendredi, 16 juin 2006
Passage en force de la loi DADVSI confirmé
Par Stephane Sales le vendredi, 16 juin 2006, - General
Un jour après la réunion au ministère de la Culture, une dépêche AP vient de tomber. Elle indique que la loi DADVSI sera bien examinée en Commission mixte paritaire. La date est d'ores et déjà fixée : ce sera le 22 juin, indique AP qui se fixe sur des sources parlementaires. « Le gouvernement a fait annoncer en milieu d'après-midi à l'Assemblée et au Sénat qu'il convoquait une CMP sur ce texte » indiquent nos confrères. Belle victoire pour les tenants d'une adoption rapide du texte, donc. L'opposition, l'UDF, comme les députés de la majorité qui demandaient tous une seconde lecture se seront retrouvés face à un mur ou plutôt un rouleau compresseur, impossible à arrêter.
La loi DADVSI sera adoptée avant fin juin - PC INpact
Le ministre de la Culture s'est donc finalement obstiné. C'est cette fois officiel, il n'y aura pas de seconde lecture du projet sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI). La date du 22 juin est avancée pour la convocation de la Commission Mixte Paritaire.
Renaud Donnedieu de Vabre n'a donc pas tenu sa promesse, celle de provoquer une seconde lecture à l'Assemblée Nationale si des divergences fondamentales émergeaient après la lecture du projet de loi DADVSI au Sénat. Dans la nuit de jeudi, le président de la chambre des députés a annoncé avoir reçu "de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information".
DADVSI : la CMP est convoquée. Et après ? - ratiatum
L'initiative EUCD.INFO a appris hier la convocation de la commission mixte paritaire sur le projet de loi DADVSI. L'initiative EUCD.INFO s'étonne de la position de Bernard Carayon qui, d'après la Tribune, serait «globalement satisfait» des modifications qu'il aurait obtenu lors de la dernière réunion du groupe UMP avec le ministre. Ces modifications l'auraient conduit à donner son accord pour une commission mixte paritaire alors même que la veille il demandait une seconde lecture pointant des désaccords ne permettant pas la tenue d'une telle commission.
samedi, 10 juin 2006
165 000 signatures de simples citoyens dans le caniveau
Par Stephane Sales le samedi, 10 juin 2006, - General
Ce vendredi 9 juin, Richard Stallman devait remmetre en personne à notre premier ministre Dominique de Villepin la liste des 165 00 signataires de la pétition eucd.info. À une centaine de mètres de Matignon le groupe "accompagnant" Richard Stallman n'a pas été recu par LE représentant de l'état attendu mais par tout un bataillon ... en uniforme et rangers. Le groupe a quand même eu le droit de parler au chef de la sécurité de Matignon qui leur a indiqué
aucune rencontre ne sera possible avec quiconque, conseiller ou premier ministre. La discussion ne peut s'engager : « Nous sommes désolés, la décision a été mûrement réfléchie » insiste-t-il
jeudi, 8 juin 2006
Renaud Donnedieu de Vabres grand gourou de la mauvaise foi
Par Stephane Sales le jeudi, 8 juin 2006, - General
"Monsieur Donnedieu de Vabres pouvez vous nous dire quelle est la couleur du cheval blanc d'henry IV ?"
"Moi je suis de ceux qui pensent que l'équitation est un sport magnifique .. d'autres question ?"
dimanche, 4 juin 2006
L'avenir du téléchargement de musique ?
Par Stephane Sales le dimanche, 4 juin 2006, - General
Pour résumé, AllofMP3.com est un site russe de vente en ligne de musique qui connait un réel succès et ce n'est sans doute pas par hasard.
Outre le fait que l'on puisse choisir le format sous lequel on veut télécharger une musique (ce que personnellement je trouve génialissime), les fichiers téléchargés ne sont pas infectés par des DRM.
Voilà certainement ce que nous reserve l'avenir, et franchement je trouve que le retour de baton n'est pas démérité. A force de vouloir culpabiliser le consommateur, à force de le traiter comme une vache à lait, ce dernier trouve un moyen d'accéder à une culture non bridée que ce moyen soit ou non en accord avec les lois du moment.
Que les choses soient bien claires, je trouve très dommage que les artistes ne soient pas rémunérés pour leur travail, mais les gens qui régissent les droits de ces artistes auraient du relire "la poule aux oeufs d'or" avant d'éventrer la dite poule que représente le consommateur.
Rising consumer popularity is turning AllofMP3.com, a music downloading service based in Moscow, into a global Internet success story, except for one important detail: The site may well be illegal.
[...]
And unlike iTunes and other commercial services, songs purchased with AllofMP3's downloading software have no restrictions on copying.
It is an offer that may seem too good to be true, but in Russia, considered to be a hotbed of digital piracy and theft of intellectual property, courts have so far allowed the site to operate, despite efforts by the record labels Warner, Universal and EMI to aid prosecutors there
Russian Download Site Is Popular and Possibly Illegal - New York Times
mardi, 30 mai 2006
Incertitudes sur la relecture du projet de loi DADVSI
Par Stephane Sales le mardi, 30 mai 2006, - General
Il y a du favoritisme dans le gouvernement. Condamné en février 2004 pour blanchiement d'argent, Renaud Donnedieu de Vabres n'a pas bénéficié de l'amnistie présidentielle accordée il y a peu à son collègue Guy Drut. Il faut dire son sport préféré à lui, le freestyle législatif, n'est pas discipline olympique. Ca ne l'a toutefois pas empêché d'être nommé rue de Valois six semaines après sa condamnation, et d'avoir ensuite été confirmé dans ses fonctions par le gouvernement de Dominique de Villepin. C'est avec cette confiance de son nouveau chef qu'il a paufiné son texte du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI). Villepin lui a même accordé de le faire passer en urgence. C'était encore à la mode avant que le CPE ne vienne calmer les ardeurs gouvernementales.
jeudi, 25 mai 2006
La Fondation pour le Logiciel Libre lance sa campagne anti-DRM
Par Stephane Sales le jeudi, 25 mai 2006, - General
Le terme DRM s'entendait à l'origine comme «gestion de droits numériques», mais aujourd'hui il s'entend surtout comme un dispositif qui contrôle les actes d'un utilisateur (Dispositif de Contrôle d'Usage). L'objectif de cette campagne est de sensibiliser les utilisateurs d'ordinateurs sur les risques associés aux DRM pour leur liberté d'utilisation et de mettre en garde les fabricants contre la mise à disposition de produits équipés de DRM.
La Fondation pour le Logiciel Libre lance sa campagne anti-DRM
samedi, 20 mai 2006
Parole .. Parole .. Parole
Par Stephane Sales le samedi, 20 mai 2006, - General
Rappel : lors des débats parlementaires RDDV s'était "manifestement" engagé à permettre une [1]deuxième navette parlementaire pour le projet de loi DADVSI.
L'initiative EUCD.INFO a pris note de l'information donnée par la chargée de presse du ministère de la culture selon laquelle il n'y aurait pas de seconde lecture. Les différences entre le texte voté par l'Assemblée et le texte voté par le Sénat ne seraient pas jugées fondamentales.
Au-delà du mensonge éhonté ou de l'incroyable incompétence que constitue cette dernière affirmation, l'initiative EUCD.INFO tient à signaler qu'à sa connaissance aucun arbitrage n'a eu lieu à Matignon pour l'instant et qu'aucune date précise n'est annoncée pour une éventuelle Commission Mixte Paritaire (CMP).
DADVSI : la démocratie ne passerait pas par lui - EUCD.INFO
Notes
[1] cette deuxième navette n'est ici pas obligatoire car RDDV a utilisé une procédure spécifique dénommée urgence