Publication du décret d'application sanctionnant le contournement de DRM
Par Stephane Sales le mercredi, 10 janvier 2007, - General - Lien permanent
C'est désormais écrit dans le marbre, lire un DVD avec des logiciels libres sous GNU/Linux est passible d'une amende de 4 ème catégorie ...
Art. R. 335-3. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :
1. De détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace mentionnée à l'article L. 331-5 du présent code qui protège une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une base de données ;
2. De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter l'atteinte visée à l'alinéa précédent.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie. "
La loi DADVSI en application - Ecrans.fr
Par ce décret, le gouvernement rend passible d'amendes de quatrième catégorie (jusqu'à 750 euros) de très nombreux actes pourtant légitimes. En effet, la seule exception de contournement autorisée par ce décret est limitée aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie, ce qui ne s'applique donc pas au simple citoyen à la recherche d'interopérabilité, qui ne porte pourtant pas préjudice aux titulaires de droits.
Ceci montre donc que contrairement aux affirmations du Ministre de la Culture, cette loi ne crée pas les conditions nécessaires à l'interopérabilité, mais bien au contraire l'interdit et la sanctionne en criminalisant les amateurs de culture qui chercheraient à regarder ou écouter avec le matériel de leur choix des oeuvres légalement achetées.
Le Collectif StopDRM dénonce l'illégitimité du décret sanctionnant le contournement de DRM - StopDRM
Commentaires
"lire une vidéo sous Linux est passible d'une amende de 4 ème catégorie"
c'est fatigant de lire toujours cette même désinformation. Ce n'est pas "lire une vidéo sous Linux" qui est passible d'une amende, c'est utiliser un programme pour contourner des DRM.
Étant donné qu'il est impossible de lire un [0]DVD, pas une vidéo il est vrai, sans contourner la protection présente sur tous les DVD, si je confirme, que lire un DVD sous Linux est passible d'une amende de 4 ème catégorie
[0] : j'ai changé ma phrase du coup et remplacé vidéo par DVD. Comme quoi contre toute attente votre commentaire n'est pas complètement inutile.Pour info, le cher anonyme ci-dessus a sévit de nouveau, avec un commentaire trollifère et sans aucun intérêt. Commentaire que je refuse de publier, Il m'en excusera, mais je n'ai pas le temps de jouer là.
pour lire un DVD sous GNU/Linux avec des logiciels libres il faut obligatoirement contourner un DRM, vu que ces saloperies technologiques sont forcément opaques et donc incompatibles avec la logique d'ouverture et de transparence des logiciels libres.
C'est effectivement cette désinformation comme quoi lire un DVD sous Linux serait en fait légal... un DVD contient un DRM (CSS de son petit nom), pour lire un DVD il faut donc casser ce DRM. Monsieur "exemple", dites-nous comment on lit un DVD sans contourner le DRM du DVD? La seule chose que vous pouvez dire, c'est que lire un DVD sans CSS (ca existe) est légal, malheureusement peu de DVD du commerce sont sans DRM. Donc on généralise en "DVD", certes c'est un abus, mais il est à 99% vrai.
Après relecture des articles, la copie pour usage privé d'une oeuvre dont les DRM auraient été supprimés de manière légale (dans un but de recherche scientifique ou sécurité informatique donc) serait quant à elle légale ? La recherche scientifique pourrait-elle individuelle et la détention des sources d'un deCSS (pour étude du fonctionnement) peut-elle être assimilée à de la recherche scientifique ? Au final, quand on y réfléchit, tout auteur de programme de cassage de DRM est une sorte de chercheur en algorithmique.