A la veille de la réunion de la Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au droit d'auteur, l'UFC-Que Choisir lance un appel à la sagesse aux 14 membres de cette instance pour préserver la possibilité pour le consommateur de lire une oeuvre sur le support de son choix, plus connue sous le nom d'intéropérabilité. L'initiative EUCD.INFO appelle ses soutiens à soutenir cette demande en contactant le plus rapidement possible les députés suivants : Christian Vanneste, Laurent Wauquiez, Thierry Mariani, Phillipe Houillon, Dominique Richard qui seront vraisemblablement les députés UMP siégeant à la commission mixte paritaire. Ayant la majorité, ce sont eux qui peuvent faire pencher la balance en défendant le travail de leurs collègues. Leurs coordonnées sont disponibles sur le site de l'Assemblée.

Revenant sur sa promesse, maintes fois répétée, d'une deuxième lecture en cas de divergences significatives entre les deux chambres du Parlement sur ce texte examiné en urgence et dans des conditions ubuesques, le Ministre de la Culture a rejeté hier l'appel insistant de nombreux parlementaires qui évoquaient, à juste titre, de profonds désaccords sur des points essentiels pour les consommateurs, plus particulièrement sur l'intéropérabilité. En l'absence regrettable d'un nouveau débat, la commission mixte paritaire devra donc trancher. [...]

Communiqué de l'UFC : L'intéropérabilité est un droit légitime !!! - EUCD.INFO

En mars dernier, l'Assemblée nationale a choisi, à l'unanimité, de faire de l'interopérabilité un droit, "c'est-à-dire de garantir par la loi à chaque citoyen qu'il pourra utiliser dans les conditions logicielles et matérielles de son choix toute oeuvre acquise légalement", selon les termes des députés UMP Cazenave et Carayon.

Le Sénat a révisé et vidé l'article de sa substance, en mai dernier, en faisant de l'interopérabilité une simple possibilité négociable contractuellement et en créant à cette fin une "autorité de régulation des mesures techniques". [...]

"L'interopérabilité est un droit légitime" - neteco.com

[...] * imposer des conditions d'obtention des informations essentielles et de mise en oeuvre de l'interopérabilité revient à la rendre aléatoire voire dans certains cas impossible, et va donc à l'encontre du droit à l'interopérabilité proclamé plus haut. Nous ne pouvons donc approuver le principe d'une autorité décidant de ces conditions ;

* par ailleurs ce choix remet en cause le développement de nos PME innovantes dans le domaine des logiciels. De plus, comme tend à le prouver une étude américaine rendue publique ce vendredi, limiter l'interopérabilité est non seulement anti-concurrentiel, mais peut également nuire au marché de la musique par internet ;

* la décompilation est le seul moyen de garantir la possibilité de réaliser un logiciel indépendant interopérable, notamment en cas de pratiques anti-concurrentielles d'entreprises qui refusent de se plier aux décisions judiciaires. Les travaux de décompilation et d'ingénierie inverse (qui sont techniques, longs et fastidieux, et par conséquent pas à la portée du premier venu) doivent donc être réellement sécurisés, car ils sont la seule « issue de secours » pour la libre concurrence ;

* limiter la liberté de publication du code source d'un logiciel indépendant interopérable revient à exclure purement et simplement le logiciel libre du marché du multimedia, et donc à limiter considérablement la concurrence entre outils de lecture, la liberté de choix des consommateurs mais aussi des entreprises diffusant des contenus en ligne ;

* enfin, les différentes charges nouvelles induites par ce texte posent des barrières technologiques et financières d'accès à la culture numérisée. Ce serait aussi nous interdire un moyen de réduire la fracture numérique. En résumé, pour notre économie comme pour préserver la liberté du consommateur dans l'environnement numérique, il est nécessaire d'être pleinement et non partiellement dans la philosophie qui supporte l'idée du droit à l'interopérabilité et du développement en France du logiciel libre, seule alternative à notre disposition pour préserver notre indépendance stratégique et notre sécurité dans le domaine des technologies de l'information.

Nous espérons la clarification de ces points d'ici la réunion de la CMP et souhaitons avoir connaissance dans les meilleurs délais de la position qui sera finalement défendue par le groupe pour nous permettre de voter en conscience. Vous remerciant de l'attention que vous porterez à notre démarche, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de notre haute considération.

Yves BUR, Bernard CARAYON, Richard CAZENAVE, Georges COLOMBIER, Dominique DORD, Patrick LABAUNE, Pierre LASBORDE, Lionnel LUCA, Jean-Pierre NICOLAS, Bernard POUSSET, Jacques REMILLER, Alain SUGUENOT

DADVSI : Lettre ouverte à Bernard Accoyer - Richard Cazenave

[...] Le projet du Senat cède aux pressions de l'industrie des media et abandonne complètement l'attitude progressiste qu'avait adopté l'Assemblée en protégeant la possibilité pour un auteur d'un logiciel de lecture de media de pouvoir analyser des mesures techniques de protection mises en oeuvre dans un lecteur de media existant afin de pouvoir créer sa propre impleméntation compatible. [...]

[...] En réaffirmant le droit à la recherche de l'interopérabilité reconnu par le droit européen, les députés avaient, en fait, su éviter l'écueil de rajouter une insécurité juridique à ces difficultés en indiquant clairement que les éléments logiciels d'une mesure technique peuvent être décompilés à des fins de recherche de l'interopérabilité, indépendamment de la protection juridique de la mesure technique. Ils avaient aussi su créer les conditions nécessaires au développement de l'interopérabilité en posant un principe de non-discrimination dans la loi de façon à ce que tout acteur puisse obtenir les informations essentielles à l'interopérabilité; quelque soit son modèle économique (logiciel libre ou flogiciel propriétaire).

Dans ces conditions, les propositions du Sénat sur l'article 7 et sa refonte quasi-totale sont allés dans un sens qui retire aux auteurs de logiciel libre la possibilite de créer des lecteurs de medias compatibles avec ceux existant, déjà simplement en interposant des mécanismes administratifs lourds de type autorite de mesures techniques, qui ralentira les démarches des éditeurs de logiciels libres a un point qui rendra leur action quasiment impossible dans le monde des affaires très rapide dans lequel nous vivons aujourd'hui.

En prévoyant de plus explicitement la possibilité pour cette autorité des mesures techniques d'interdire la publication d'un code source, les sénateurs ont pris l'exact contre-pied des députés, ils semblent considérer le logiciel libre comme un modèle dangereux et le propriétaire comme la norme. Ils pratiquent la discrimination par ignorance.

Le risque, pour la France, c'est que les éditeurs de tels logiciels se retrouvent dans des pays plus raisonnables, comme la Norvège, au détriment de l'industrie du logiciel en France. Tout le monde y perdra : les consommateurs de biens culturels, les auteurs de logiciels libres - moteurs de l'innovation technologique dans le monde des technologies de l'information. Et cela pourquoi? Pour avoir cédé aux pressions de quelques industriels craignant que les changements technologiques mettent en péril leur marche.

Pourtant l'industrie le montre, les mesures techniques de protection, peuvent tout a fait exister dans un monde de logiciel libre, avec toutes leurs sources et spécifications publiques. Alors pourquoi ne pas favoriser cette situation progressiste ou pour tous les acteurs de l'industrie du logiciel, des systèmes tels que les mesures techniques de protections doivent absolument etre ouvertes pour permettre l'interoperabilite. Soit parce qu'elles sont open source... soit parce que les auteurs de logiciels libres peuvent les analyser a loisir afin de creer des versions intéroperables, sans contrainte aucune.

Loi DADVSI - Commission Paritaire Senateurs / Deputes - L'interoperabilite en question - Gilles Gravier's Chief Technology Strategist for Security chez Sun Microsystems