motion de renvoi en commission du PS :

  • votants et exprimés : 66
  • majorité requise : 34
  • pour : 20
  • contre : 46

contre

amendement n°1

non adopté

amendement n°101 rectifié et 120

non adopté, les députés refusent l'exception aux enseignants et aux chercheurs

amendement n°153 et 154 :

"l'auteur ne peut interdire les reproductions effectuées sur tout support à partir d'un service de communication en ligne par une personne physique pour son usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à l'exception des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde, à condition que ces reproductions fassent l'objet d'une rémunération telle que prévue à l'article L. 311-4"

article L. 311-4

La rémunération prévue à l'article L. 311-3 est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du 1 de l'article 256 bis du code général des impôts, de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres, lors de la mise en circulation en France de ces supports. Le montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée d'enregistrement qu'il permet.

  • votants : 59
  • exprimés : 58
  • majorité requise : 30
  • pour : 30
  • contre : 28

adopté, à la voix près les députés, adoptent cet amendement qui est un peu floue à vrai dire personellement je n'ai pas compris l'article l. 311-4

UPDATE : j'entends à l'instant(il est 0H01) sur france info, alors que la session est supendue(les députés étant visiblement en train de répondre aux journalistes), que les députés viennent de légaliser le p2p. C'est quand même bête j'ai assisté à celà en direct mais je ne m'en suis même pas rendu compte.

amendement n°128

non adopté, les députés refusent d'étendre le droit de citation à autre chose que du texte et maintienne que la citaion doivent être "courte"

amendement n°12

amendement rédactionnel adopté

amendement n°111

  • votants et exprimés : 60
  • majorité requise : 31
  • pour : 20
  • contre : 40

non adopté, refus d'apporter une exception aux bibliothèques, médiathèques, à l'enseignement et à la recherche ou aux musées

amendement n°158 et 159

non adopté

amendement n°157

non adopté

amendemement n°121

  • votants et exprimés : 51
  • majorité requise : 26
  • pour : 13
  • contre : 38

non adopté

amendemement n°160

non adopté

amendement n°14 rectifié

ammendement rédactionnel adopté

amendement n°114 rectifié

adopté en enlevant le mot archives dans l'amendement, ajout d'une exception dont je n'ai pas bien compris la portée pour les bibliothèques centres de documentations et espaces culturels multimédia